La sous-location d’un local commercial est une pratique courante, qui peut s’avérer intéressante aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Cependant, elle implique un certain nombre de formalités et d’obligations à respecter dans le cadre du bail commercial 3 6 9. Découvrez comment se déroule la sous-location d’un local commercial et quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place cette solution.
Qu’est-ce que la sous-location d’un local commercial ?
La sous-location consiste pour un locataire à céder tout ou partie de son local commercial à un tiers, moyennant le versement d’un loyer. Cette pratique permet ainsi au locataire principal de partager les frais liés à l’occupation des lieux avec un autre occupant, voire même de réaliser un bénéfice si le loyer perçu est supérieur au montant qu’il verse lui-même au propriétaire.
Lorsque la sous-location porte sur l’intégralité du local, on parle alors de cession de bail. La cession partielle, quant à elle, permet au locataire principal de continuer à utiliser une partie des locaux pour ses propres besoins tout en mettant en location une autre partie.
Les conditions nécessaires pour sous-louer un local commercial
Pour pouvoir sous-louer un local commercial dans le cadre d’un bail 3 6 9, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La clause de sous-location doit être prévue dans le contrat de bail commercial. Si le bail ne l’autorise pas expressément, la sous-location est interdite.
- Le locataire principal doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir sous-louer les locaux. Cette autorisation doit être donnée par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans certains cas, le bailleur peut refuser la demande de sous-location sans avoir à justifier sa décision. Cependant, la jurisprudence considère que ce refus doit être fondé sur des motifs légitimes et sérieux, tels qu’un risque de dévalorisation du bien ou un manquement aux obligations du locataire principal.
Les démarches à effectuer pour sous-louer un local commercial
Si les conditions précédentes sont remplies, voici les principales étapes à suivre pour mettre en place une sous-location :
- Rédiger un contrat de sous-location, qui devra notamment mentionner l’accord du propriétaire et préciser les modalités de versement du loyer, les charges et les conditions d’entretien des locaux.
- Faire enregistrer le contrat auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un mois suivant sa signature. Cette formalité permettra à la fois au propriétaire et au sous-locataire d’être informés de l’existence du contrat.
Il est à noter que le locataire principal reste tenu de toutes les obligations résultant du bail commercial, même en cas de sous-location. Ainsi, il devra notamment veiller au paiement des loyers et des charges, ainsi qu’à l’entretien et la réparation des locaux. Il pourra toutefois convenir avec le sous-locataire de lui transférer tout ou partie de ces obligations.
Les conséquences financières de la sous-location
La sous-location d’un local commercial peut avoir des conséquences financières importantes pour le locataire principal :
- Si le loyer perçu par le locataire principal est supérieur au loyer qu’il verse lui-même au propriétaire, la différence sera considérée comme un profit, qui devra être déclaré fiscalement et soumis à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
- Le locataire principal peut également être redevable de la TVA sur les loyers perçus auprès du sous-locataire. Toutefois, cette taxe ne sera pas applicable si le locataire principal n’est pas lui-même soumis à la TVA, ou si les locaux sont exclusivement affectés à une activité exonérée de TVA.
En conclusion, la sous-location d’un local commercial dans le cadre d’un bail 3 6 9 peut constituer une solution intéressante pour partager les frais liés à l’occupation des lieux ou réaliser un bénéfice. Cependant, elle nécessite de respecter certaines conditions et formalités afin d’être mise en place dans les meilleures conditions et en toute légalité.