La législation en matière de construction et de vente immobilière est complexe et nécessite une bonne compréhension des différents aspects qui la régissent. Parmi les nombreuses obligations liées à la vente d’un bien immobilier, l’attestation Carrez est un élément essentiel dont il faut tenir compte. Dans cet article, nous allons explorer en détail cette loi, son importance et les obligations qui y sont associées.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise sur la superficie privative du logement qu’ils s’apprêtent à acquérir. La loi impose ainsi au vendeur de mentionner cette surface dans tous les documents relatifs à la vente d’un bien immobilier, notamment le compromis de vente et l’acte authentique.
L’obligation de mesurage
L’une des principales obligations imposées par la loi Carrez est le mesurage du bien immobilier mis en vente. Ce mesurage doit être effectué par le propriétaire ou un professionnel habilité, tel qu’un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert. Il doit prendre en compte tous les espaces clos et couverts ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
Les éléments suivants sont exclus du mesurage : les caves, les garages, les parkings, ainsi que les espaces extérieurs tels que les balcons, terrasses ou jardins. En revanche, les combles aménagés, véranda et loggias doivent être inclus dans le calcul de la superficie.
Les conséquences en cas d’erreur
En cas d’erreur de mesurage supérieure à 5% de la superficie réelle du bien, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette action en diminution doit être exercée devant le tribunal de grande instance du lieu où se situe le bien immobilier concerné.
Il est donc primordial pour le vendeur de s’assurer de la précision des mesures fournies dans l’attestation Carrez afin d’éviter tout litige ultérieur avec l’acheteur.
Comment obtenir une attestation Carrez ?
Pour obtenir une attestation Carrez, le propriétaire peut faire appel à un professionnel qualifié tel qu’un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert. Ce dernier réalisera alors un mesurage précis du bien immobilier selon les règles établies par la loi Carrez et délivrera une attestation certifiant la conformité des informations fournies.
Cette attestation doit ensuite être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique lors de la vente du bien. Il est important de noter que l’attestation Carrez n’a pas de durée de validité, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au bien immobilier depuis son établissement.
Les conseils pour éviter les erreurs
Afin d’éviter les erreurs et les litiges liés au mesurage Carrez, voici quelques conseils :
- Faire appel à un professionnel qualifié et expérimenté pour réaliser le mesurage.
- Vérifier l’exactitude des informations fournies dans l’attestation Carrez avant de la signer.
- Ne pas oublier d’inclure tous les espaces concernés par la loi Carrez lors du calcul de la superficie.
- S’informer sur les règles spécifiques à la loi Carrez, notamment en ce qui concerne les exclusions et les seuils de tolérance.
En suivant ces recommandations, vous serez en mesure de maîtriser les aspects essentiels liés à l’attestation Carrez, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, et ainsi éviter tout désagrément lors de la vente d’un bien immobilier.