Réglementation sur la location immobilière

Art. 1 : Les propriétaires sont tenus de respecter les règles et règlements en vigueur dans le cadre de la location immobilière.

Art. 2 : Les propriétaires doivent délivrer aux locataires un bail écrit qui contient des informations précises sur les termes et conditions de la location.

Art. 3 : Les locataires doivent payer leur loyer à temps et ne pas nuire à la propriété ou aux voisins.

Art. 4 : Les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires une habitation habitable, avec tous les services publics nécessaires.

Art. 5 : Les propriétaires doivent assurer que leurs installations sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Art. 6 : Les propriétaires doivent garantir que les locataires reçoivent un préavis raisonnable en cas de reprise de leur logement.

Art. 7 : Le loyer et les charges supplémentaires ne peuvent être augmentés sans l’accord préalable des locataires.

Art. 8 : Lorsqu’un bien est mis en vente, les propriétaires doivent informer les locataires au moins trois mois à l’avance.

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