DPE local commercial : quelles obligations pour les propriétaires et exploitants ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un élément clé dans la démarche de transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Obligatoire pour la vente ou la location des biens immobiliers, il concerne également les locaux commerciaux. Quelles sont donc les obligations liées au DPE local commercial ? Cet article vous apporte un éclairage sur la réglementation en vigueur, les enjeux du DPE local commercial et les démarches à suivre.

Le cadre réglementaire du DPE local commercial

Le DPE est rendu obligatoire par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013. Il s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour les locaux commerciaux, cette obligation découle notamment de l’article R.134-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit que le DPE doit être réalisé pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments « clos et couverts » dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 50 m². Cela concerne donc aussi bien les commerces que les bureaux, entrepôts ou locaux d’activités.

Les enjeux du DPE local commercial

Le DPE local commercial vise à sensibiliser les propriétaires et les exploitants sur la performance énergétique de leur bien, afin de les inciter à réaliser des travaux d’amélioration et de maîtrise de l’énergie. Il permet également d’informer le futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du local et son impact environnemental, facteurs qui peuvent influer sur le choix du bien et sa valeur.

A lire aussi  Trouver des chariots élévateurs en location

« Le DPE est un outil précieux pour orienter les investissements vers des bâtiments plus respectueux de l’environnement et moins énergivores », estime ainsi Bernard Laponche, physicien nucléaire et expert en politique énergétique.

Les étapes du DPE local commercial

Le DPE se décompose en plusieurs étapes. Tout d’abord, le diagnostiqueur doit recueillir des informations sur le bâtiment, telles que sa date de construction, sa destination (commerce, bureaux…), ses équipements de chauffage, climatisation et production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les factures énergétiques des trois dernières années.

Ensuite, il procède à une visite sur site afin de constater l’état général du bâti et relever ses caractéristiques thermiques (isolation, qualité des vitrages…). Il peut alors évaluer la consommation énergétique annuelle du local et établir une classification sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore).

Le DPE local commercial doit également comporter des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien. Celles-ci peuvent concerner l’isolation, le chauffage, la ventilation ou encore l’éclairage. Elles doivent être adaptées aux spécificités du local et ne pas entraîner de coûts disproportionnés par rapport aux économies d’énergie réalisables.

Les obligations liées au DPE local commercial

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial. La certification est délivrée par des organismes accrédités, tels que Bureau Veritas, Dekra ou Qualixpert. Elle est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée après un contrôle des compétences.

Le propriétaire du local commercial est tenu de fournir le DPE lors de la mise en vente ou en location du bien. Il doit également l’afficher dans les annonces immobilières et les lieux de visite (agence, vitrine…). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions civiles (annulation de la vente ou du bail) ou pénales (amende).

A lire aussi  Quelles sont les formalités à remplir pour louer un appartement ?

En revanche, le locataire n’est pas tenu de réaliser un DPE pour son propre compte, sauf s’il souhaite vendre ou sous-louer le local. Dans ce cas, il devra se conformer aux mêmes obligations que le propriétaire et fournir un DPE à jour au futur acquéreur ou sous-locataire.

Les perspectives d’évolution du DPE local commercial

Le DPE est appelé à évoluer dans les prochaines années, notamment pour intégrer les nouveaux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique. Des réflexions sont en cours pour harmoniser les méthodes d’évaluation, renforcer les contrôles et étendre le champ d’application aux bâtiments publics et tertiaires.

De plus, la France s’est engagée à réduire de 38% la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’ici 2030, conformément au Plan Climat présenté en juillet 2017. Cela passera notamment par une obligation de rénovation des locaux commerciaux les plus énergivores et la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’investissement dans l’efficacité énergétique.

Ainsi, le DPE local commercial représente un enjeu majeur pour les propriétaires et exploitants, qui doivent prendre conscience de leur responsabilité environnementale et s’adapter aux exigences réglementaires. En améliorant leur performance énergétique, ils contribueront non seulement à préserver la planète, mais aussi à valoriser leur patrimoine immobilier et à réduire leurs charges d’exploitation.