En matière d’immobilier, le Certificat d’urbanisme est un document essentiel qui renseigne sur les règles d’urbanisme et les droits attachés à un terrain. Que vous souhaitiez acheter, vendre ou construire sur un terrain, il est important de bien comprendre l’intérêt et les modalités de ce certificat pour mener à bien votre projet.
Qu’est-ce qu’un Certificat d’urbanisme ?
Le Certificat d’urbanisme est un document administratif qui permet d’obtenir des informations sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Il indique notamment si le terrain est constructible, quelles sont les servitudes éventuelles et quel type de construction est autorisé. Il peut également renseigner sur le montant des taxes et participations financières liées à la réalisation du projet. Il existe deux types de certificats : le Certificat d’urbanisme d’information et le Certificat d’urbanisme opérationnel.
Certificat d’urbanisme d’information
Le Certificat d’urbanisme d’information a pour objet de fournir des renseignements généraux sur la situation du terrain au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol. Il indique notamment les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Le Certificat d’urbanisme opérationnel apporte, en plus des informations contenues dans le certificat d’information, une réponse sur la faisabilité du projet envisagé. Il indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l’opération décrite dans la demande (construction, extension, changement de destination…) et précise les conditions de réalisation du projet (desserte par les équipements publics existants ou prévus, règles de constructibilité…).
Pourquoi demander un Certificat d’urbanisme ?
Demander un Certificat d’urbanisme présente plusieurs avantages :
- Sécuriser votre projet : Connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain permet de vérifier sa conformité avec votre projet de construction ou d’aménagement et ainsi éviter des déconvenues ultérieures.
- Faciliter la vente ou l’achat : Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, posséder un certificat garantit aux parties que le terrain est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
- Bénéficier d’un délai de validité : Un Certificat d’urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Durant cette période, aucune modification des règles d’urbanisme ne pourra vous être opposée. Cette stabilité vous permet de mener à bien votre projet en toute sérénité.
Comment obtenir un Certificat d’urbanisme ?
Pour obtenir un Certificat d’urbanisme, il faut déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. La demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*03 et doit être accompagnée des documents suivants :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan cadastral (si le terrain est situé dans une commune dotée d’un cadastre)
- Une description succincte du projet (uniquement pour le certificat opérationnel)
La mairie dispose ensuite d’un délai d’un mois (pour le certificat d’information) ou de deux mois (pour le certificat opérationnel) pour répondre à votre demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée et vous pouvez obtenir un certificat tacite.
Quels recours en cas de refus ou de non-réponse ?
En cas de refus explicite ou tacite de la mairie, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant la décision. Si ce recours n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire ou l’expiration du délai imparti pour répondre à votre recours gracieux.
Il est important de noter que le Certificat d’urbanisme n’autorise pas à lui seul la réalisation d’un projet. Il est indispensable de déposer ultérieurement une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour obtenir l’autorisation nécessaire.