Lors d’une transaction immobilière, la signature de l’acte de vente est la dernière étape. Elle est obligatoire et comprend plusieurs paramètres. Où et quand signer l’acte de vente ? Que contient cet acte ? Pour combien de temps devez conserver ce document ? Découvrez ci-après la réponse à ces préoccupations.
Acte de vente : qu’est-ce que c’est ?
L’officialisation d’aucune vente de bien n’est faite avant la signature de l’acte de vente. C’est l’étape qui finalise la vente et le transfert d’un bien entre l’acheteur et le vendeur. Quel que soit le type de bien immobilier, la signature de l’acte de vente est obligatoire et ne doit pas être confondue avec les avant-contrats.
Où et quand signer l’acte de vente ?
La signature de l’acte de vente se fait chez le notaire de l’acquéreur. Cependant, le vendeur aussi peut faire intervenir son propre notaire.
Le notaire joue un rôle de conseiller et se charge de garantir la légalité de la vente avant, pendant et après la signature de l’acte. Il réunit ainsi les deux parties pour la signature de cet acte. Sans aucune autre condition particulière, il est aussi chargé de remettre les clefs du bien à l’acquéreur.
En effet, la signature de l’acte de vente apparaît à la suite de celle de l’avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse ou un compromis de vente.
Quel est le contenu d’un acte de vente ?
Rédigé par le notaire, l’acte de vente doit contenir quelques informations dont vous devez avoir connaissance.
D’abord, l’acte de vente doit mentionner l’identité de l’acheteur et du vendeur. Si c’est un bien dont deux ou plusieurs personnes sont propriétaires, ils pourront désigner un représentant.
Ensuite, l’acte de vente doit comporter les informations relatives à la vente. Cela voudrait dire que l’adresse postale, une petite description bien détaillée du bien et de ses équipements doit y figurer. Le dernier acte notarié de vente, l’identité du dernier propriétaire aussi doivent aussi être mentionnés.
De même, le prix de la vente du bien, les modalités de payement et la rétribution du notaire devront aussi apparaître sur l’acte. Notez que les frais notariés comportent les taxes liées aux services des impôts.
Enfin, l’acte de vente doit contenir aussi le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Il s’agit du diagnostic de performance énergétique, de plomb, de gaz et d’électricité.
Délai entre le compromis de vente et l’acte de vente
La loi n’a pas fixé un délai entre la date de la signature du compromis et de l’acte de vente. Mais généralement cela varie de 2 à 4 mois.
Tout d’abord, il faut que le temps donné pour la validité du compromis de vente ne soit pas long. Ce délai dépend également de la durée de vérification des clauses suspensives. Ces causes ne sont rien d’autre que des conditions qui doivent être remplies pour que la vente finale ait lieu.
Pour combien de temps, vous devez conserver un acte de vente ?
La loi n’exige pas aussi un délai pour la conservation de l’acte de vente. Cependant, nous vous conseillons de garder une copie de l’acte de vente pendant la durée où vous êtes propriétaire.
En ce qui concerne le notaire, il doit garder cet acte de vente durant 75 ans. Dans le cas où vous ne seriez plus en possession d’une copie de cet acte, demandez à votre notaire de vous le fournir.